Conditions générales de vente

Version du 3 novembre 2026. Les présentes conditions régissent la vente de demandes de particuliers (« leads ») par M.C.D Solutions, SAS au capital de 1 000 €, RCS Toulon 988 026 597, 4 C avenue des Mésanges, 83400 Hyères (« MCD ») à tout professionnel du bâtiment titulaire d'un compte (« l'Artisan »). Elles s'appliquent exclusivement entre professionnels.

1. Objet

MCD génère, à ses frais, des demandes de travaux émanant de particuliers propriétaires et les transmet, contre paiement à l'unité, à un seul Artisan par demande. MCD n'est pas partie au contrat de travaux conclu entre le particulier et l'Artisan et ne réalise aucun travaux.

2. Ouverture du compte

L'Artisan crée son compte sur app.mcd-solutions.fr en fournissant un SIRET actif, ses coordonnées, ses métiers et une attestation d'assurance décennale en cours de validité. MCD vérifie ces éléments avant d'activer le compte et peut refuser une inscription. L'Artisan s'engage à maintenir son assurance à jour ; un compte dont l'attestation a expiré cesse de recevoir des leads.

3. Zones et exclusivité

L'Artisan choisit ses métiers et départements, sous réserve de disponibilité. Chaque lead est attribué à un seul Artisan et n'est jamais revendu à un autre professionnel. Lorsque plusieurs Artisans couvrent le même métier et département, le lead est attribué en priorité à l'Artisan ayant rechargé son crédit le premier au cours du mois, puis aux autres par ancienneté de zone. Une demande pour laquelle aucun Artisan n'a de crédit suffisant reste en attente et peut être attribuée ultérieurement.

4. Niveaux de lead et prix

Les leads sont classés en trois niveaux (Contact, Photos, Prêt à chiffrer) selon les informations fournies par le particulier. Les prix par niveau et par métier sont affichés dans l'espace client avant toute recharge. Ils s'entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. MCD peut modifier ses prix ; le nouveau prix s'applique aux leads attribués après sa publication dans l'espace client, sans effet sur le crédit déjà acheté.

5. Crédit prépayé et paiement

L'Artisan recharge un crédit en ligne avant de recevoir des leads. Chaque lead attribué est débité du crédit au prix de son niveau. Le premier lead est offert, une seule fois par SIRET. Une facture est émise pour chaque recharge et reste disponible dans l'espace client. MCD ne garantit aucun volume de leads, aucun délai d'attribution, ni aucun chiffre d'affaires pour l'Artisan.

6. Leads non valables

L'Artisan peut signaler un lead depuis sa fiche dans les 72 heures suivant sa réception, pour l'un des motifs suivants : faux numéro, doublon, hors zone, ou personne n'ayant fait aucune demande. Après vérification par MCD, le signalement validé donne lieu au recrédit intégral du montant débité. Ne constituent pas un motif de recrédit : un particulier qui ne répond pas à un premier appel, qui renonce aux travaux, qui choisit un autre professionnel ou dont le budget ne convient pas.

7. Utilisation des données des particuliers

L'Artisan utilise les données d'un lead uniquement pour répondre à la demande du particulier. Il s'interdit de les revendre, de les céder ou de les utiliser à d'autres fins de prospection. Il en devient responsable de traitement dès réception et respecte le RGPD, notamment en cas de demande d'effacement du particulier.

8. Obligations de l'Artisan

L'Artisan contacte le particulier dans un délai raisonnable, exerce son activité dans le respect des règles de l'art et de la réglementation, et s'interdit de se prévaloir auprès des particuliers de labels ou certifications qu'il ne détient pas. Il reste seul responsable de ses devis, de ses travaux et de ses relations avec le particulier.

9. Durée et résiliation

Le compte est ouvert sans durée minimale. L'Artisan peut le clôturer à tout moment par email à contact@mcd-solutions.fr. MCD peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment à l'article 7. À la clôture, le crédit non consommé est remboursé sur demande, sauf clôture pour manquement de l'Artisan.

10. Responsabilité

MCD est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes payées par l'Artisan au cours des douze derniers mois. MCD ne répond pas des informations inexactes fournies par un particulier, hors recrédit prévu à l'article 6.

11. Modification des conditions

MCD peut modifier les présentes conditions. L'Artisan en est informé par email et dans son espace client au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur ; il peut clôturer son compte s'il les refuse.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulon.